La jurisprudences de France - page 141792

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur - Conduite d'un véhicule en état... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Expertise - Expertise ordonnée tous droits et moyens des parties... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 21 DECEMBRE 1967 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SANS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET D'AVOIR AFFIRME QUE LE DROIT AU CONGE DE MALADIE AVAIT EFFET DU JOUR DE SON ORIGINE ET NON DE LA DATE DE SA CONSTATATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Critique de constatations exemptes de dénaturation. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOEB, LE 14 MARS 1968, AU MOTIF QUE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnités de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Représentant... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LES MACHINES A ECRIRE ET LES DIFFERENTS APPAREILS DE BUREAU MIS EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE MATERIEL ELECTRONIQUE DE GESTION DITE MARME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A SUSCITER LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES DANS DES DELAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Convention collective nationale de l'habillement. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1924 A JUILLET 1967 COMME CHEF MAGASINIER UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin ne mentionnant que le salaire fixe - Nécessité de mentionner les... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EMPLOYEUR DOIT REMETTRE A TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, A L'OCCASION DU PAIEMENT DE CELLE-CI UNE PIECE JUSTIFICATIVE DITE " BULLETIN DE PAIE " ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Versement d'une pièce aux débats. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE X... DU 22 JANVIER 1968 VERSEE AUX DEBATS QUE LE 30 NOVEMBRE 1967 Y... LUI A ADRESSE SON CONTRAT " ; QU'EN CONSEQUENCE, SI CELUI-CI NE FIGURE PAS AUX PIECES DE " X..., C'EST QU'IL...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord entre l'employeur et les syndicats - Preuve. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DE SON ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Répartition des sièges - Accord avec les organisations syndicales - Absence d'organisation syndicale... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Reconnaissance de dette fictive. Le... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALEXANDRE, 2° X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET LE SECOND A DEUX MOIS DE LA MEME PEINE POUR COMPLICITE DE CE DELIT, TOUS DEUX A 500 FRANCS D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A PAYER A LA FEMME Y... PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; LA COUR, VU LA CONNEXITE...