La jurisprudences de France - page 141785

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Assimilation au salaire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GRATIFICATIONS AFFERENTES A L'ANNEE EN COURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE, L'EMPLOYEE, QUI PUISAIT LE FONDEMENT DE SA PRETENTION DANS L'USAGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FIXITE DE LA GRATIFICATION RECLAMEE DONT LA CONSTANCE ET LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME DE 13EME MOIS, AU PRORATA DE SON TEMPS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intérêt de l'entreprise - Modification des fonctions... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT LA SOCIETE AURAIT VOULU LE PRIVER, ALORS QUE POUR EVITER DE LUI VERSER LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Accords amiables - Terrains situés à l'intérieur du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE SEMAEB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 NOVEMBRE 1968 QUI FIXE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, D'AVOIR AJOUTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A L'INDEMNITE PRINCIPALE, CALCULEE PAR COMPARAISON AVEC DES CESSIONS AMIABLES QU'ELLE AVAIT CONCLUES AVEC DIVERS PROPRIETAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPERATION...

1 BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Impossibilité. Les articles 937 à 950 du code rural, qui régissent le bail emphytéotique, ne... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A VEUVE CHAMBOULIVE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, UNE PROPRIETE RURALE DE 30 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 25000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE CHAMBOULIVE DE SA DEMANDE EN REVISION DE LA REDEVANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN ADMETTANT" QUE LE BAIL FUT REGI PAR LES ARTICLES 937...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Clause de non concurrence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "LE RONCERAY", LUI VENDANT EGALEMENT LE PAS DE PORTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE; QU'AUX TERMES DU BAIL, L'OFFICE S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES OU DE LOUER A QUICONQUE, TOUT OU PARTIE DU...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non. * CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1964, CEDE A FILLON LES 32 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES BRILLANTS, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bail d'un terrain nu - Expropriation pour cause d'utilité publique - Cession amiable -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SUR LESQUELLES ILS ONT EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS, SUIVANT BAIL QUI...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Exploitation - Définition - Objet principal du bail - Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SIRONNEAU, LOCATAIRE D'UN FONDS RURAL A USAGE DE TUILERIE ET DE CULTURE APPARTENANT A ROBERT DE Z... X... CHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVANT LEQUEL AUCUNE CONTESTATION DE COMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, DECIDE, A LA REQUETE DU BAILLEUR, QUE LE BAIL NE RELEVAIT PAS DU STATUT DES BAUX RURAUX ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Expertise - Rapport - Notification - Dèfaut - Preneur convoqué devant le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LACOMBE, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VEUVE MERCIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A PARTIES DU RAPPORT D'EXPERTISE AU VU DUQUEL AVAIENT STATUE LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE CE RAPPORT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE GREFFE A L'AVOUE MANDATAIRE DE LACOMBE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE PARITAIRE NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE D'AVOUE, LA SIMPLE...