La jurisprudences de France - page 141779

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Méconnaissance - Décision d'une commission... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR LEANDRE Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE...

- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence - Validité d'un certificat de nationalité -... REQUETE DU SIEUR X... Y... MARIO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE D'AUTRE PART A CE QUE SOIT RECONNU LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE AU REQUERANT LE 21 MAI 1959 PAR LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES HLM DE L'EST, DAME X... OUVRIT LA PORTE PALIERE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - VEHICULE EN PANNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DEMOISELLE A... AYANT ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE DE MICHEL X... AGE DE 20 ANS, POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON AUTOMOBILE, ET X... ETANT AU VOLANT, LA VOITURE DEMARRA, HEURTA LURI BERISA SUR UN TROTTOIR ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE; QUE LURI BERISA A ASSIGNE EN RESPONSABILITE SOLIDAIRE ALBERT X... C... COMME REPRESENTANT LEGAL.DE SON Z... MINEUR MICHEL, ET DEMOISELLE A...; QUE CELLE-CI A ENSUITE, QUOIQUE MICHEL X... FUT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE CONTENIR AUCUNE EXPOSITION, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS PRESENTES EN CAUSE D'APPEL PAR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE VEUVE LEFEVRE ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE L'APPELANTE, VEUVE BERARD, A...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A « L'EXCEPTION » DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME AU GRIEF NON CONTESTE D'ADULTERE LEQUEL, CONNU DU MARI, AVAIT ETE SUIVI DE PLUS DE VINGT ET UN ANS DE VIE COMMUNE ET PARDONNE COMME L'ETABLIT AUSSI LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'AMANT DE SA FEMME, APRES LA FIN DE LEUR...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie à raison de la peine - Peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis... CASSATION ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ENVERS UN AGENT DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN ET IVRESSE DANS L'ENCEINTE DUDIT CHEMIN DE FER, A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET A UNE AMENDE DE 20 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Usage de la force motrice - Règlementation - Règlementation d'office - 1 Procédure...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Responsabilité... DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET 1964 REJET COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DES ARMEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSANT A SA DEMANDE LA DECHEANCE QUINQUENNALE ET LE REFUS DUDIT MINISTRE DE REGLER LA CREANCE DE LA REQUERANTE, LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Recours incident du ministre -... VU 1° SOUS LE N° 82 807, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "..." SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , RUE , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AVRIL 1971 ET 23 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA...