| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1974, CETATEXT000008263776
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263776
Date de la décision : 21/03/1974
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-04[1] Société ayant été autorisée à remplacer par deux turbines jumelées, la roue hydraulique utilisée pour l'exploitation d'une chute d'eau, puis ayant sollicité la prorogation du délai imparti ainsi que l'autorisation de substituer aux deux turbines prévues une turbine d'un autre type. En raison des constatations opérées au cours de la visite contradictoire des lieux à laquelle elle a procédé, l'Administration a décidé de procéder à la règlementation d'office de la chute d'eau : la visite opérée dans le cadre de l'instruction de la demande de modification pouvait tenir lieu, en l'absence de changements dans les circonstances, de visite préalable à la règlementation d'office.
27-04[2] Pour règlementer d'office l'usage par une société, propriétaire d'un moulin fondé en titre, de la force motrice qu'elle peut mettre en oeuvre, Préfet s'étant fondé sur ce que des modifications avaient été apportées aux ouvrages permettant l'exploitation légale d'une chute d'eau, modifications ayant notamment consisté dans un relèvement de 0,20 m de la côte du déversoir. Expertise à l'effet de rechercher dans quelle proportion la hauteur de la chute d'eau avait été modifiée et si une diminution éventuelle de hauteur avait été compensée par un accroissement du débit d'eau.
Références :
Décret du 01 août 1905
Ordonnance du 11 mai 1839 Royale
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1974-03-21;cetatext000008263776
