La jurisprudences de France - page 141761

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CARACTERE DECISOIRE - EFFETS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE. SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, ORGANISME DE REASSURANCE LEGAL ET OBLIGATOIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, DONT LEZEAUD EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN...

SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION APRES PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES - INCIDENT DE SAISIE. * SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE NON. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES DEBAT A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1973, DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A AUCUNE DES AUDIENCES DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE...

DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET - ANNULATION ULTERIEURE DE LA DECISION DE REFUS PAR LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DALPOZ, DELEGUE DU PERSONNEL ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - REGIE MUNICIPALE - CONCESSION DE L 'EXPLOITATION A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QUE VINCIGUERRA, DIRECTEUR DE LA REGIE DES EAUX DE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JOURNEE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ETIT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON SALARIE DELEGUE DU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOOT MAURITANIE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME SHRM POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1971, QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN ET DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D 'UNE... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT MAURITANIE, PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME SHRM POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971; QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ETIT AVAIT CONTESTE A ASTIC, OUVRIER A SON SERVICE, LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT AU TITRE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL...

1 COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX AYANT DECIDE EN JANVIER 1969 DE SUPPRIMER SON SERVICE DE TRANSPORTS, A PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF DES SALARIES QUI EN FAISAIENT PARTIE, PARMI LESQUELS VACHALDE ET GOUT QUI ETAIENT TOUS DEUX A...