La jurisprudences de France - page 141741

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notions de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE D'INDUSTRIE HOTELIERE HOTEL PRINCE DE GALLES DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JUILLET 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes et habitations imposables -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTUSSAN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOUTX HAUTE-GARONNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Annulation d'une... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR : - LE SIEUR X... MAURICE , PROPRIETAIRE A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR CHARRIER O... , ... A NIORT DEUX-SEVRES , - LE SIEUR E... LOUIS , DEMEURANT A...

1 CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Personne n 'ayant pas été inculpée non. Voir sommaire suivant. 2 CHOSE JUGEE -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAXIME ; 2° Y... Z... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A DIT AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT LIBRE DES OUVRIERS DE LA METALLURGIE DU DOUAISIS CONTRE LES SUSNOMMES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS X... BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE MORSLI ABDELKADER X... AU CAPITAL DECES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - APPAREILS DE PROTHESE - REMPLACEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI LES INVOQUENT DE PROUVER ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE PRIMAIRE AUX FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE EN MESURE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTION - APPAREIL DE LEVAGE - SURCHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESSE D'UN POIDS DE 35 TONNES SOUS LAQUELLE ETAIENT AU FUR ET A MESURE PLACEES DES TRAVERSES, LORSQUE, PAR SUITE DE LA RUPTURE DE BOULONS DE FIXATION DU CROCHET AU MILIEU DE LA FLECHE DE LA GRUE, LA PRESSE, QUI SE TROUVAIT EN SUSPENSION, BASCULA ET ECRASA LE MANOEUVRE SCHIAVI DESCENDU DANS LA FOSSE POUR REDRESSER UNE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION - DIRECTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE NON. * JUGE DES ENFANTS - ORDONNANCE - APPEL - FORME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, ORDONNANT LA REMISE A LEUR MERE, LA DAME X..., DE SES QUATRE ENFANTS PRECEDEMMENT CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, INTERJETE PAR CETTE ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PLUS AGEE DES MINEURS, ANNICK X..., NEE LE 29 OCTOBRE 1962, D'AVOIR DECLARE...

1 PRESSE - Injure non publique - Règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse - Application oui. * PRESSE -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...