La jurisprudences de France - page 141739

- Accord donné sous réserve à un échange amiable de parcelles. ... REQUETE DU SIEUR POURCELOT Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d 'un... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE DU 21 FEVRIER 1969 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PETS-DE-CASTETS ET OCTROYANT AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22...

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Arrêté du préfet fixant la liste des cantons...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu à statuer sur des conclusions dont... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DES...

- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Mesures préparatoires - Refus... REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE DU 31 MARS 1969 REFUSANT LA MISE EN PAIEMENT DE LA SUBVENTION DE 30.000 F QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN TANT QU'AGRICULTEUR RAPATRIE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Somme perçue à... REQUETE DE LA SOCIETE HENRI DESJONQUERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968 ET A, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION, PORTE DE 37.106,25 F A 81.753,10 F L'IMPOSITION CONTESTEE ET L'A "VALIDEE" AU TITRE...

- Mariage n'ayant pas été autorisé par l'autorité militaire. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE B... TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES LOIS DES 23...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - Conditions - Dénaturation de la demande par le... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR R. Y..., X... EN RETRAITE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A JARNOSSE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 13 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION RESULTANT DU...