La jurisprudences de France - page 141738

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE - ACTION EXERCEE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE CONTRE L 'ACQUEREUR AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ISNARDS A FAIT ASSIGNER GORET, DOMICILIE A AMIENS, DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'ACCORD DE DEUX PARTIES POUR LA VENTE PAR DES ISNARDS A GORET DE TERRAINS SIS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL.ET S'ENTENDRE , GORET, CONDAMNER A PAYER LE PRIX CONVENU QUE GORET AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL.A RAISON DU LIEU ET AYANT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT CELUI...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TromperieS - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION D'OFFICE - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ASSOCIE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET ET 10 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu le décret du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection...

Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, et tirant la leçon des constatations qu'il a pu faire au cours de trois élections du Président de la République au suffrage universel, estime de sa responsabilité de rendre publique la déclaration suivante : I - En ce qui concerne la présentation des candidats. A - NOMBRE DE PRÉSENTATIONS : Si le principe de la présentation des candidats par certaines catégories de citoyens n'appelle aucune critique, il importe, pour respecter l'esprit même de l'institution de l'élection du...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu le décret du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du...

Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, et tirant la leçon des constatations qu'il a pu faire au cours de trois élections du Président de la République au suffrage universel, estime de sa responsabilité de rendre publique la déclaration suivante : I - En ce qui concerne la présentation des candidats. A - NOMBRE DE PRÉSENTATIONS : Si le principe de la présentation des candidats par certaines catégories de citoyens n'appelle aucune critique, il importe, pour respecter l'esprit même de l'institution de l'élection du...

- TRAVAIL. - SYNDICATS. - Syndicats de salariés - Représentativité - Modalités de la reconnaissance - Décision du Ministre des transports... REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.D.T. . REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - Personnes privées - Scission d'une... REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS MICHEL EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN BATIMENT LEUR APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIC-EST N'A PAS REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ET, SUBSIDIAIREMENT EN TANT QU'IL A MIS...

- Forme - Motivation non obligatoire. - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE... REQUETE DU SIEUR Y... ISIDORE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS L'A SUSPENDU POUR CINQ ANS DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971 ET L'A RADIE EN CONSEQUENCE DU TABLEAU DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.5013 BIS ET LE DECRET DU 21 MARS 1959...