La jurisprudences de France - page 141736

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 123 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BACRI ET D'AVOIR RECONNU A...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxes à la valeur ajoutée - Recouvrement des amendes pénales et des dépens - Contrainte par corps.... REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION D'ECRITURES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, COMPLICITE DE CES DELITS ET DU DELIT D'ESCROQUERIE L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE AU RETRAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incident contentieux relatif à l'exécution - Partie intéressée - Définition - Administration des impôts. Voir... REJET DE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION FORMEE PAR LE SUSNOMME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CANDIDATURE - EXCLUSION - REPRESENTANT DE COMMERCE - EXCLUSION... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LEMOINE SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE LE 4 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, DE DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION QUI A DU LUI ETRE FAITE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SELON L'USAGE, LE LENDEMAIN DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité des communes à raison des attroupements et...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE CREANCE CONSTITUEE PAR LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1953 ET PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES DUES APRES REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT EMIS EN 1927...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... REQUETE DES DAMES A... ET Z... HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DELIVRE A LA S.C.I. "LA COUPOLE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE ESPLANADE FRANCOIS X... A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUIN 1971, QU'APRES AVOIR OBTENU DE DIEUZY L'ACCEPTATION DE NEUF LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT EMISES EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1961, LA SOCIETE DIAMANT, DONT LA FAILLITE FUT PRONONCEE EN MARS 1962, LES AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...