La jurisprudences de France - page 141735

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - DOMAINE D'APPLICATION - APPEL CIVIL - ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF. * APPEL CIVIL - INFIRMATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A JOUAN, ALORS QU'IL PILOTAIT UN BATEAU APPARTENANT A DE X... DE SENARPONT, REMORQUE PAR UN COTRE QUE DIRIGEAIT CE DERNIER, EST INTERVENU UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE DE X... DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - REVALORISATION - PLAFOND - CALCUL - COORDINATION DU REGIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ; QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE SUCCINCT DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES - FORME DETERMINEE NON. SI LES... Sur le premier moyen : Attendu que, selon le pourvoi, l'arrêt attaqué ne comporterait pas l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens ; Mais attendu que, si les jugements doivent porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité, aucun texte ne détermine la forme dans lesquelles elles doivent être faites et qu'il suffit qu'elles résultent, comme en l'espèce, des diverses parties de la décision ; Qu'ainsi le grief ne saurait...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE - NOTAIRE N'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE. * DATION EN PAYEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURES A BASTIA, A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR L'ENTREPRISE DE X... EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR A DAME Y... POUR LE PRIX DES TRAVAUX LA SOMME DE 173604,60 FRANCS ET LUI ONT DONNE EN PAIEMENT DEUX...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A BENDJAFFER; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 3 JUIN 1971, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, L'ACTE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SOUTENUE DANS LE CONTRAT LOCATIF; QUE STATUANT, PAR DEFAUT, EN REFERE, LE PREMIER JUGE A ACCORDE UN DELAI DE GRACE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

BAUX RURAUX - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONGE - EFFETS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PORTEE - CESSION DU BAIL POSTERIEURE AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, LES BAILLERESSES ONT...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - REGLES APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI - IDENTITE AVEC CELLES APPLICABLES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LES EFFETS DE LA CASSATION ET LA PROCEDURE DE RENVOI SONT LES MEMES QU'EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF - CONVENTION DU 14 JUIN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LE NID, PRENAIT SON CONGE ANNUEL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1972 LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 14 SEPTEMBRE ET S'EST VU PRESCRIRE QUINZE JOURS DE REPOS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE PAR LETTRE DU 23...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ENFANCE INADAPTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 2 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 9 MARS 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE EN 1963 COMME EDUCATRICE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE - CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1953.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE ; ATTENDU QUE LE NABASQUE, NOMME LE 1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR...