La jurisprudences de France - page 141719

INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR LES COINDIVISAIRES - BIEN AFFERME ATTRIBUE A UN COINDIVISAIRE.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - DECISION VISANT UN TRAVAILLEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE A PRENDRE LE 3 MAI 1968 LA DECISION D'AFFILIER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE 1962 TOUT LE PERSONNEL MEDICAL A L'EXCEPTION DU DOCTEUR X..., DONT LE LABORATOIRE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS AUPRES DE SES CLIENTS, LA COUR...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - CESSION - NOTIFICATION AU SYNDIC - DEFAUT - EFFET. LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A TOULON ET DES CONSORTS X... TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN LOT DOIT ETRE NOTIFIE AU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE LES MEMES PARTIES LE 17 JANVIER 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES...

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE CIVIL - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL. LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X... AIT ETE PROMUE AU FOYER CONJUGAL A UNE SITUATION...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF DE LA DECISION ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE DANS LA PROPORTION D'UN...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE DATE, L'ACTE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, AYANT SA CAUSE DANS L'INDICATION ERRONEE DU DOMICILE DU DEMANDEUR...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ; QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ; ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, QUI A ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, A SOUTENU QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AOUT 1958, VEUVE X... A ACQUIS DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 69 DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS PAYABLE EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER ETAIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1959; QUE LA DELIVRANCE DU LOT DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE TOUTE SOMME NON VERSEE A L'ECHEANCE PRODUIRAIT...