La jurisprudences de France - page 141715

PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Mention suffisante.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE COMME COMPOSANT LA COUR DES MAGISTRATS DIFFERENTS LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, DE NE PAS COMPORTER LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 26...

SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - QUALITE - CONTESTATION - REPONSE NECESSAIRE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. * CASSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ; QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ; QUE DAME D'X... A SOULEVE LA NULLITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Incendie - Incendie dû à l'inflammation de mazout ayant débordé d'une cuve au moment de son remplissage -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI PROCEDAIT AU REMPLISSAGE DE LA CUVE A MAZOUT DE L'IMMEUBLE DONT ROBIN ETAIT SYNDIC, LEQUEL AVAIT COMMANDE UNE QUANTITE EXCESSIVE DE CARBURANT, COMPTE TENU DE LA CAPACITE DE LA CUVE, LORSQUE LE MAZOUT SE REPANDIT DANS LA CAVE OU SE TROUVAIT LA CHAUDIERE ET PRIT FEU, OCCASIONNANT DES DEGATS AUX LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DOUSSOT ; QUE CELLE-CI A...

COURS ET TRIBUNAUX - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'EN TENIR OMPTE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI DESIRAIT ENGAGER UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, ET SON MARI S'ETANT PRESENTES DEVANT LE MAGISTRAT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - PRONONCE DU DIVORCE - TORTS RECIPROQUES - SUPPRESSION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE CGPE LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971; QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES - DECRET DU 30 MAI 1952 - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION PARTIELLE. *... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-USINES A PAYER A MARCOUX, QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - CONCURRENCE DE L 'EMPLOYEUR.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE EN SE LIVRANT, PENDANT LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES "GRANDS MAGASINS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE UN CONTRAT ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME COLLECTIVE EGALE A 2,50...