La jurisprudences de France - page 141714
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88070
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE "DIPPING BOWL" DEMANDE LE 26 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88337
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Statut - Protection contre les menaces et les attaques Art. 489 du code de l'administration communale -... REQUETES DU SIEUR Y... RENE ET DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARMES DU 28 MAI 1971 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PARTICULIER DU MAIRE ET D'UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 26...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juillet 1974, 90062 et 90063
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Dépôt... VU, SOUS LES NUMEROS 90.062 ET 90.063, LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DES ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LESDITES REQUETES ENREGISTREES TOUTES DEUX AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 N° 279 ET N° 28 0 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 91030
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET. - Echelles indiciaires de référence afférentes aux emplois... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CARPY MAURICE Y... DE MAIRIE A MIMBASTE LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER TOTALEMENT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIMBASTE DU 24 AOUT 1971 LUI ATTRIBUANT L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juillet 1974, 91366
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Orphelins - Orphelins infirmes - Infirmité... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juillet 1974, 91407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 93112
- Epreuves - Conversation avec le jury à partir d'un mémoire - Régularité. ... REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES DU 7 MAI 1969 POUR LE CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-1002...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1974, 73-11065
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1974, 73-40668
1 PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST QUI EDITE UN JOURNAL DU MEME NOM, REPROCHE, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR MONGEL, REDACTEUR A SON SERVICE DEPUIS 1945, DECIDE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1974, 73-10605
TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON ENCONTRE - OMISSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE...
