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| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 1974, CETATEXT000008264221
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 81086
- Preuve apportée selon les prescriptions de la loi du 11 Juillet 1957. - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - Chose jugée par les... REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 83178
- Droits et obligations des permissionnaires - Déplacement d 'un ouvrage d'une concession imposé par le propriétaire du domaine, tiers par... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 85206
- MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des... REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ; VU LE CODE MINIER ; LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 85240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 85465
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - Intérêts moratoires en cas de retard de l... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 6 OCTOBRE 1971 DECIDANT QUE LES SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" PORTERAIENT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET DU 5 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 85671
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Refus - Motifs - Refus... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1971 DU PREFET DES YVELINES REFUSANT UN ACCORD PREALABLE A LA DAME X... POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS A CROISSY-SUR-SEINE, ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juillet 1974, 86061
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE. - Absence - Remembrement - Qualité de... REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN 1968 AU PROFIT DES EPOUX Z..., X... A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juillet 1974, 86098
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Syndicats - Syndicat regroupant des agents d'un ministère... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA DEFENSE NATIONALE DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIE , ...UNIVERSITE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE FP N° 1089 EN DATE DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 86612
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - TUTELLE. - Actes d 'approbation - Caractère rétroactif. ... REQUETE DE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 18 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., QUE SI LA...