La jurisprudences de France - page 141701

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS. * CONCUBINAGE - EFFETS - SOCIETE DE FAIT - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS -BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT VECU DE NOMBREUSES ANNEES AVEC Y..., A DEMANDE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTIO SOCIETATIS, CET ELEMENT DU CONTRAT DE SOCIETE NE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - VENTE IMMOBILIERE. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A..., X... D'UN PAVILLON, EN ONT VERSE LE PRIX A MINIER, AGENT D'AFFAIRES, QUE LES EPOUX Y..., Z... AVAIENT CHARE DE NEGOCIER LA VENTE ; QUE MINIER TRANSMIT LES FONDS RECUS AU NOTAIRE DES EPOUX Y... A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS QU'IL DETOURNA ; QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION - POUVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERINI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1966 AU COURS DE SON EMBARQUEMENT A BORD D'UN PAQUEBOT, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE DEVIATION DU NEZ ENTRAINANT UNE CERTAINE GENE RESPIRATOIRE, CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4%, AYANT, POUR DEMANDER UNE REEVALUATION DE CE TAUX FAIT ETAT DE DOULEURS RACHIDIENNES, IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU CE TAUX A 4% AU MOTIF...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - DETERMINATION - EXPERTISE NOUVELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ORTIZ-MARTINEZ, QUI SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES DE FORME, CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - HAUTE-SAVOIE - CONVENTION DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE - AVENANT "OUVRIERS" - DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX...

1 PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - LIEU - DEPOT EN UN LIEU AUTRE QUE LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION - TRANSMISSION A CE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURGEAT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR DOMPNIER NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE ULTERIEUR ETABLI PAR LE DEMANDEUR A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1967 ; MAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - LOYER - PAYEMENT - OBLIGATION DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l 'excuse d'un juré - Notification à l'accusé - Nécessité non. Voir... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DI X... GUISEPPE ; 2° Y... TADEUZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE DI X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU...

1 MINISTERE PUBLIC - Premier Substitut du Procureur de la République - Appel - Validité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE CONCOMITANT A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, A 78 AMENDES DE 20 F ET AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES...