La jurisprudences de France - page 141683

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION. * REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - ELEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA SOCIETE FLANDRIA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR GRIGNON-DUMOULIN, SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 28 080,60 FRANCS, ACCEPTEE PAR CE DERNIER, EN SE FONDANT SUR UNE TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971, QUI AVAIT MIS FIN AU LITIGE ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE DE CREDIT - TRANSACTION. * PRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE AYANT DEMANDE LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, EN TANT QUE CREANCIERE DE BEYSSADE ET DE BROET, CES DERNIERS ONT SOUTENU QUE LA CONVENTION PASSEE LE 30 JANVIER 1970 ENTRE EUX ET LA CAISSE AVAIT ETEINT LEUR DETTE VIS-A-VIS DE CELLE-CI ; QUE LA CAISSE A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - VALEUR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS DES CONSORTS B..., LA LA VENTE CONSENTIE PAR CEUX-CI LE 21 JUILLET 1971 AUX EPOUX C... DE QUATRE CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOUT POUR BEBE ET MAMAN" AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DENOMME MATERNA, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE AU PROFIT DES EPOUX C... LA RESTITUTION DE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - REFUS - NOUVEAU CONGE AU BENEFICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., USUFRUITIERE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, DONNEES A BAI A DUBOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE A DELIVRE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 25 DECEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE DAME Y..., SA FILLE, NUE-PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - TRAVAIL TEMPORAIRE - INAPTITUDE DU PERSONNEL FOURNI - GARDIEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 JUIN 1973, D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE SPS N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE "SERVICES TEMPORAIRES" PASSE AVEC LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON HOUSTON" CFTH ET QUE CETTE INEXECUTION AVAIT ETE LA CAUSE PRINCIPALE DU DOMMAGE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT D'UN INCENDIE SURVENU DANS SON USINE DE LESQUIN ET D'AVOIR DECLARE LA SPS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE DU BIEN REPRIS - VENTE PARTIELLE. LES JUGES PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PROPRIETE LA TUILERIE, D'UNE CONTENANCE DE 35 HA 31 A, EXPLOITEE PAR SIST, AUX TERME D'UN BAIL A FERME DU 1ER OCTOBRE 1946, A ETE VENDUELE 2 MARS 1966, EN TROIS LOTS, RESPECTIVEMENT ACQUIS PAR DAME X..., PAR NOGUES ET PAR COMBEDOUZOU, TOUS TROIS EXPLOITANTS DE BIENS RURAUX ; QUE, PAR EXPLOITS DU 15 AVRIL 1966 LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE AU...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE EN GENERAL - AGENT D 'ASSURANCE - REVOCATION - ACTION EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE PARIS, G CHAPPEE ET CIE, LA PROTECTION UNIVERSELLE, ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 58 000 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA VALEUR D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DE LA MEME CAUSE, TEND AU MEME OBJET ET VISE LES MEMES PARTIES QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - EXISTENCE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PENVERN AYANT REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DONT LE TIREUR RECONNAISSAIT QUE PLUS RIEN NE LUI...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - MISSION LEGALE - ABSENCE DE BUT LUCRATIF - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE CONCLUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE NORBERT X..., CULTIVATEUR MIGRANT, A PROMIS D'ACQUERIR UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET A VERSE UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ; QUE, LE 7 AVRIL 1970, LA SOCIETE A ACCEPTE CETTE PROMESSE PUIS A AUTORISE LE PROMETTANT A OCCUPER LE DOMAINE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - REPRISE DES ENGAGEMENTS - PREUVE - LETTRES DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 26 JUIN 1973 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE HOTEL GEORGE HG AYANT SON SIEGE A MONTPELLIER, ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE OMNIUM HOTELIER OH LE SOLDE DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR SON GERANT LOUGUET, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE HOTEL GEORGE V N'A ETE...