La jurisprudences de France - page 141681

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - GEOMETRE EXPERT. - Monopole -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT CONSEIL SUPERIEUR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES-ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION, DONT LE SIEGE EST A PARIS VI° ... PAR SES DEUX CO-PRESIDENTS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 9 ET 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, RELATIF AU...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN, GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT...

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseil du contentieux administratif du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX...

BOURSE DE VALEURS - INTERMEDIAIRE - MARCHE A TERME - COUVERTURE - RECLAMATION - RECLAMATION APRES PERTES - REFUS DU DONNEUR D'ORDRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972 SEBAG A FAIT EXECUTER PAR LA BANQUE POPULAIRE DU VAR DES OPERATIONS DE BOURSES CONSISTANT NOTAMMENT EN ACHATS A TERME ET EN REPORTS SANS QUE CELLE-CI AIT EXIGE LA COUVERTURE IMPOSEE ; QU'ELLE N'A RECLAME CETTE COUVERTURE QU'APRES DES PERTES IMPORTANTES EN FAISANT SAVOIR A SEBAG QUE FAUTE PAR LUI DE S'EXECUTER DANS UN DELAI IMPARTI SA POSITION SERAIT DENOUEE, QUE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - NOTAIRE PRETANT SON CONCOURS A UNE OPERATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, GERANT DE LA SOCIETE D'AGENCE IMMOBILIERE, AVAIT PROJETE LA CONSTRUCTION AVEC LE PROMOTEUR Y..., D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DIT LE ROSSINI, QU'ENTRE LE 1 FEVRIER ET LE 5 OCTOBRE 1963 IL A FAIT SIGNER A 12 PERSONNES DONT DAME VEUVE X... DES FORMULES PREETABLIES INTITULEES "ENGAGEMENT D'ACHAT FERME D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LE ROSSINI A ANTIBES" PAR LESQUELLES ELLES...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- RECOURS DU TIERS CONTRE L'ASSURE - LIMITES - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PREESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A ETE CONVENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION PUBLIQUE EXERCEE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION CIVILE DEFINITIVE - INFLUENCE NON. L'AUTORITE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Y... ONT DECLARE CEDER A GEORGES A..., LA TOTALITE DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE AGRICOLE DITE SICA, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ETANT NOTAMMENT CONVENU QUE LE CESSIONNAIRE ASSURERAIT QUE LE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ET SERVIRAIT AUX...

TRANSPORTS AERIENS - AEROCLUB - RESPONSABILITE - ENTRETIEN DES APPAREILS - DEFAILLANCE MECANIQUE - NEGLIGENCE TECHNIQUE. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1968, O'HANLON, MEMBRE D'UN AEROCLUB, A DEMANDE A L'AEROCLUB DU LIMOUSIN DE LUI LOUER UN AVION, QUE CET AEROCLUB ACCEPTE, MAIS A VOULU LUI FAIRE SUBIR UN CONTROLE EN VOL ; QUE C'EST AINSI QU'UN AVION MORANE-SAULNIER A DOUBLE COMMANDES FUT MIS A LA DISPOSITION D'OHANLON, LEQUEL PRIT PLACE AU POSTE DE PILOTAGE AVEC A COTE DE LUI VOISIN, INSTRUCTEUR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PACTE D'ADHESION - COMPETENCE - JURIDICTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SUPERFICIE DE 291 HECTARES 41 ARES 49 CENTIARES, APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE", AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES FIXAIENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420 000 FRANCS...