La jurisprudences de France - page 141679

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS - TAXES ET FOURNITURES - ENTRETIEN DE LA PROPRETE DE L'IMMEUBLE - MAIN-D... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N 73-13 808 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 222 DU CODE DE L'URBANISME ET 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS...

1 CASSATION - QUALITE - PARTIE - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE. * CASSATION - QUALITE - PARTIE SE PREVALANT DES CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, INFRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER MENUISIER, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GENERALE X... ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME J SAINT-BONNET ET COMPAGNIE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABSENCE - ABSENCE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE KEXA-FRANCE, QUI L'EMPLOYAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement collectif - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 24 OCTOBRE 1957 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, QUI, LE 24...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESENCE AU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PORTEE - SIGNATURE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE LE 21 NOVEMBRE 1972, LA COUR ETANT COMPOSEE NOTAMMENT DE M MITARD, PRESIDENT, TANDIS, QUE LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR M BIZIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE LA DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT QUI L'A PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101...

1 SPORTS - FOOTBALL - ENTRAINEUR - CONTRAT - RESILIATION - CAUSE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - RETRAIT DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 5 DU STATUT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE CLUB AUTORISE ET 2 DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Décès de la victime en cours d'instance - Victime décédée pour une cause étrangère à l... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... EUGENE ET Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...