La jurisprudences de France - page 141677

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Ouverture du droit à pension - Durée des services au delà... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MOHAMED X... Y..., DEMEURANT A DOUAR AGUIJDE, FRACTION AL MADAR EL Z..., PAR TIZNIT-AGADIR MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 FEVRIER 1972 PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., DEMEURANT A G..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SOUS L'ARTICLE 3228 DU ROLE DE L'ANNEE 1970 DANS LA VILLE DE G... ; VU L'ORDONNANCE DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INTERRUPTION DE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AOUANE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EPUISE LE 20 MAI 1969 SES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L 293 DUDIT CODE ET AVAIT ETE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS JUSQU'AU 19 JUIN 1969, DEVAIT BENEFICIER DESDITES INDEMNITES POUR UNE AUTRE PRESCRIPTION DE REPOS ULTERIEURE ENTRAINEE PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - MONTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE, DES HONORAIRES QU'ELLE DECLARAIT AVOIR VERSES AU DOCTEUR X..., MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE NON CONVENTIONNE, A L'OCCASION D'UNE CONSULTATION, ET QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LA FEUILLE DE MALADIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 2 DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITION - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - TRAVAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DI FALCO, TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT OCCUPE EN FRANCE DIVERS EMPLOIS SALARIES D'AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REGAGNE SON PAYS D'ORIGINE, A ADRESSE LE 30 OCTOBRE 1964 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INSTITUT ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE, UNE DEMANDE DE PENSION FONDEE SUR LA CONSTATATION, A CETTE DATE, DE SON ETAT D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Société coopérative agricole. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE L'ARLESIEN3E DEVAIT PAYER POUR SON PERSONNEL LES COTISATIONS DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LA COTISATION DES EXPLOITANTS MEMBRES DE LA COOPERATIVE EST ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL DES EXPLOITATIONS ET PAR SUITE, EST FONCTION DE LEUR ACTIVITE, QUELS QU'EN SOIENT LA FORME ET LE NOMBRE DES SALARIES QUI...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QU'ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN REMETTAIT A DROIT, ALORS QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVELOPPEES A LA BARRE PAR L'AVOCAT, TENDAIENT AU DEBOUTE DE BERNARD ET QUE CES OBSERVATIONS DEVAIENT ETRE ANALYSEES PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES RESULTENT SUFFISAMMENT DU TEXTE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MUNY, ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE ROUBAIX A SOLLICITE LE 6 DECEMBRE 1969 LE REMPLACEMENT D'UNE PROTHESE, QUE LA CAISSE QUI LUI AVAIT, AU MOIS D'OCTOBRE PRECEDENT, DONNE ACTE DE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ET L'AVAIT INFORME QU'IL RELEVERAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 LUI A DONNE LE 27 FEVRIER 1970 SON ACCORD PREALABLE POUR QUE LA NOUVELLE PROTHESE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR BOUTIN, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...