La jurisprudences de France - page 141674

1 SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION - COLLABORATION A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE FAMILIALE. * SOCIETE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1973 D'AVOIR, EN CONSIDERANT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES UNE SOCIETE DE FAIT FORMEE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT, DECLARE COMMUN A ANTOINE ET VINCENT Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE A L'EGARD DE FERNAND Y..., LEUR X..., QUI, NOMINALEMENT, SE LIVRAIT SEUL A CETTE EXPLOITATION ET DONT ILS N'AURAIENT ETE QUE LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la dame X..., victime, le 16 septembre 1966, en Italie, d'un accident causé par Ta Minh Y..., lequel était porteur, au moment des faits, d'une "carte verte" valable du 5 au 30 septembre 1966, et délivrée, au nom de cette compagnie par le sous-agent du mandataire de celle-ci, qu'il a, en conséquence...

DOUANES - Peines - Confiscation - Objets susceptibles de confiscation et saisis - Condamnation au payement d'une somme égale à la valeur... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI A DECLARE X... COUPABLE, NOTAMMENT, D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET QUI, DE CE CHEF, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20000 FRANCS, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 PRESSE - InjureS - Injures non publiques - Nature - Infraction de presse oui. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Diffamation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 16 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE AU PREMIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Affaire mise en délibéré - Délibéré prorogé - Parties non informées du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 OCTOBRE 1973, QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES, L'A CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE QUATRE MOIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA...

PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DEBITEUR. * MAGISTRATS -... SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM X..., Y..., RICHARD ET LIMONZI, PRESIDENT ET JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE L'AUTORISATION AINSI SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

PRISE A PARTIE - MAGISTRATS - OBLIGATION DE S'ABSTENIR DE JUGER L 'AFFAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE LA DECISION AUTORISANT LA PRISE A... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM LINAGE, BECK DALBAN, GALLAVARDINS, SABRAN ET TROUILLER, PRESIDENT ET JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AYANT SIEGE A LA PREMIERE CHAMBRE AUX AUDIENCES DES 15 MAI 1972, 29 MAI 1972, 12 JUIN 1972 ET 10 JUILLET...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres élus du comité - Salarié soumis à un stage probatoire - Licenciement... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JACQUES ; 2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR CHACUN D'EUX CONTRE Y... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... VU 1° SOUS LE NUMERO 85.699 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A MONACO, AVENUE HECTOR OTTO, "L'ESCORIAL", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE...