La jurisprudences de France - page 141669

ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Enseignement à distance - Création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU SECTEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE HUIC, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE EN...

DOUANES - Contrebande - Participation - Définition. Aux termes de l'article 399 PAR. 2B du Code des Douanes, sont réputés interessés à un... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GIORGIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'AU PAIEMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, D'UNE SOMME DE 19000 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant - Jurés complémentaires - Tirage au sort sur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Enregistrement sur magnétophone. 16-02-01-01 Maire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-1 DUDECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1 SUSVISE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - MOYEN D'IRRECEVABILITE. SONT NOUVEAUX ET,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DERNIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1966, LE CREDIT SUISSE A VENDU A LA CGII LES 49 700 ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME NEUILLY-ANCELLE CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE LOCATION DE BUREAUX ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT 1 LE VERSEMENT COMPTANT D'UNE SOMME DE 19 880 000 FRANCS, 2 LA PRISE EN...

REMEMBREMENT URBAIN - ASSOCIATION SYNDICALE - REPRESENTATION EN JUSTICE - PRESIDENT - MANDAT EXPIRE. LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SONT ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST ELU PAR LE BUREAU, PARMI SES MEMBRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR REISENTHEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX. * ENTREPRISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1973, LES AUTOMOTEURS "SYLPHIDE", APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL BERRE, ET "PINTADE", APPARTENANT A LA COMPAGNIE HPLM S'ABORDERENT LE 27 JANVIER 1964, ALORS QUE LE PREMIER REMONTAIT ET LE SECOND DESCENDAIT LE COURS DE LA SEINE; QUE LA CAUSE DE CET ABORDAGE RESIDAIT DANS UNE BRUSQUE RUPTURE DE LA MECHE ACTIONNANT LE GOUVERNAIL DU "SYLPHIDE", AINSI PRIVE DE SES MOYENS NORMAUX DE GOUVERNER ; ATTENDU...

CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - OUVERTURE DE CREDIT - CESSATION DE LA CONVENTION - CONSTATATION NECESSAIRE. AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BECHAREL, COMMERCANT, A TIRE, LE 4 OCTOBRE 1970, A L'ORDRE DE LA SOCIETE WESSAFIC SUR LA BANQUE POPULAIRE DE LA CORREZE ET DU CANTAL UN CHEQUE QUE CELLE-CI A REJETE POUR ABSENCE DE PROVISION ET QUI A ETE PROTESTE LE 23 OCTOBRE 1970 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BECHAREL A ETE PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1970 ; QUE, PRETENDANT QU'EN RAISON DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE LE 15...