La jurisprudences de France - page 141668

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE NON. UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LES EPOUX D... ONT ENTREPRIS, EN 1970, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE 878 B ; QUE LES CONSORTS C..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE, ONT FAIT ASSIGNER EN REFERE LES EPOUX D... POUR VOIR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ; QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR ORDONNANCE DU 10...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - EXAMEN - ENONCIATIONS DE LA DECISION - PORTEE. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE MONPION SANS AVOIR EXAMINE, EN SA TENEUR, UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE QUE LEDIT MONPION AVAIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'EN CAUSE D'APPEL MONPION, INVOQUANT DES RELATIONS INJURIEUSES QUE SON EPOUSE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN AUTRE HOMME, VERSAIT AUX DEBATS UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT DE POLICE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - DEMANDE RECONVENTIONNELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX Y... EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X... EN RETENANT A LA CHARGE DE CELLE-CI DES "SCENES DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - AVEU DU DEBITEUR NON - EXCLUSION. * ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS D'UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCE, FORMEE CONTRE ATAGUEMA, LE TRIBUNAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VERSER A TEXIER, SON EMPLOYE, LA SOMME DE 70,60 FRANCS A TITRE DE PAIEMENT DU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 JANVIER 1972 OU IL AVAIT ETE MIS A PIED ; QU'ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 2940 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - MARNE - AVENANT ETAM - CONGEDIEMENT - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - REMUNERATION FORFAITAIRE - REDUCTION LEGALE DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE MAXIMUM - INCIDENCE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAPPY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON DIRECTEUR D'AGENCE, TOURNEMAINE, BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - NOUVEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - SALARIE POUVANT S'EN PREVALOIR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOLEUM DITE SARLINO...