La jurisprudences de France - page 141666

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A "LA PROPRIETE GENERALE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 19 MARS 1978, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - "CHENILLE". * FORAINS - MANEGE FORAIN - CHENILLE - RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ETE BLESSEE A LA JAMBE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA "CHENILLE" D'UN MANEGE FORAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT BEAUMONT, TENANCIER DU MANEGE, ET CONDAMNE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, A VERSER UNE INDEMNITE A CETTE DAME, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA VICTIME AURAIT EU UN ROLE...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLES 107, 108 ET 109 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT, ET QUE, SELON LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT...

1 POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - LETTRES MISSIVES - CARACTERE IMPRECIS - DENATURATION NON - APPRECIATION SOUVERAINE. * LETTRE MISSIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 23 MARS 1968 ; ATTENDU QUE MAUBLANC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU DE LETTRES ADRESSEES, TANT PAR LUI A DEMOISELLE X... QUE PAR SON PERE A LA MERE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LORSQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LE FOND DU LITIGE, MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE DEPEND D'UNE QUESTION DE FOND, LE JUGE DOIT, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, STATUER SUR CETTE QUESTION DE FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, "LORS QUE LE JUGE, EN SE PRONONCANT SUR LA...

CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - DEPOT - QUALITE POUR LE DEPOSER - PARTIE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT A LA... SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 MARS 1973, GERARD BAI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR BAI ET RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, CONFIRMANT UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT AU PROFIT DE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, ET CONDAMNE BAI A LA RESTITUTION D'UNE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONVENTION - PORTEE - APPRECIATION - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBJET -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXPERTISE ORDONNEE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... LE JUGE DES REFERES EN VUE DE DETERMINER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 28 JANVIER 1967, ENTRE, D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TIERS TRANSPORTE - EPOUX DU CONDUCTEUR - COLLISION - APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, LA DETTE A L'EGARD DU TIERS SE DIVISE PAR TETE DANS LES RAPPORTS ENTRE CES COAUTEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORTS ENTRE CODEBITEURS - CLAUSE PENALE SOUSCRITE PAR L'UN D'EUX - APPLICATION A L'AUTRE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA CONSTRUCTION, SOMME QUI A ETE FIXEE, EN RETENANT LE...