La jurisprudences de France - page 141663

1 VENTE - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE - RESTITUTION PAR EQUIVALENT - VALEUR AU JOUR DE LA VENTE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973, LA SOCIETE KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVELEUSE" A LA SOCIETE DELATTRE ET LANOY, QUI EN PRIT AUSSITOT LIVRAISON, MAIS NE PAYA COMPTANT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PRIX STIPULE, PUIS, EN QUATRE MOIS, REGLA, CONTRE DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LE COMPLEMENT DU QUART DE CE PRIX ; QU'ENFIN, LES TROIS AUTRES QUARTS FURENT VERSES A LA SOCIETE KLOCKNER PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE...

SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION - CONSEIL COMPRENANT MOINS DE TROIS MEMBRES - ADMINISTRATEUR DESIGNE POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 26 ET 27 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUX TERMES D'ACCORDS EN DATE DES 26 JANVIER ET 19 MARS 1963, LE GROUPE A... A CEDE AU GROUPE X... LES 770 ACTIONS TOUTES NOMINATIVES, DE LA SOCIETE ANONYME AUX DUCS DE NEMOURS, ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 1ER ET 8 AVRIL...

PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVEE DU SOUS-ACQUEREUR. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE PONTOISE AVAIT VENDU A LA SOCIETE DELVAUX, DE ROOSENDAAL HOLLANDE, UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS LIVRABLE PAR VOIE FLUVIALE A PARTIR DE MAI 1973, MAIS DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE QUINZE JOURS APRES CHAQUE LIVRAISON PARTIELLE ; QUE, LE 11 MAI 1973, ELLE CHARGEA 250 TONNES DE CETTE MARCHANDISE SUR L'AUTOMOTEUR "LIOMA", ET...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Contrats de stockage - Achat passé avec l'Office...

50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Echouage d'un navire par suite de l'assèchement accidentel d'un bassin à flot - Défaut d'entretien...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965, ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES -... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE DESIRE X... OPPOSE AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE UNE FIN DE NON RECEVOIR, PRISE DE CE QUE LE MOYEN UNIQUE PRESENTE SE PREVAUT D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE FONDANT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU, QUE LE MOYEN NE SE BORNE PAS A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société mutualiste - Subrogation stipulée par les statuts non. * ACTION CIVILE -... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JEAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

- Impossibilité pour le contribuable de déduire d'autres revenus que ceux qui sont prévus par l'article 157 C.G.I. ... VU 1° SOUS LE N° 82 281. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR G... DEMEURANT VILLA ..., AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 22 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

- COMMUNAUTES EUROPEENNES. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS. - Stipulations de l'article 37 du traité de Rome... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 NOVEMBRE 1971 ET 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 71-753 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME...