| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 novembre 1974, CETATEXT000008276689

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276689
Date de la décision : 15/11/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Echouage d'un navire par suite de l'assèchement accidentel d'un bassin à flot - Défaut d'entretien normal.

50-02, 50-02-04, 67-02-04-02, 67-03-02-03, 67-03-03-03 Chalutier s'étant échoué par suite de l'assèchement d'un bassin à flot, la porte de l'écluse ayant été bloquée par une épave. La présence de celle-ci dans les eaux du bassin ne pouvait être regardée comme un fait imprévisible constitutif d'un évènement de force majeure, mais révélait, au contraire, un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, la conception de l'ouvrage impliquant une vigilance particulière et l'élimination des corps étrangers. 1/5 des conséquences dommageables de l'accident laissé cependant à la charge des co-propriétaires du bateau, ceux-ci ayant méconnu l'obligation de gardiennage résultant pour eux des dispositions de l'article 56 du Code des Ports maritimes.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - GARDIENNAGE - Obligation de gardiennage à la charge des propriétaires et exploitants de bateaux séjournant dans les ports.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Présence d'un corps étranger dans les eaux d'un bassin à flot.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - Echouage d'un navire par suite de l'assèchement accidentel d'un bassin à flot.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Asséchement d'un bassin à flot par suite du blocage de la porte d'une écluse.

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Références :

Code des ports maritimes 56

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1974-11-15;cetatext000008276689