La jurisprudences de France - page 141659

SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PROCURATION DONNEE PAR LE CREANCIER A L'HUISSIER POUR DONNER QUITTANCE - FORME. * HUISSIER DE JUSTICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX H..., C... G... D... BARATTA, DAME A..., DAME B..., PHILIPPE Z... ET MAURICE ALBERT Y..., CREANCIERS DES EPOUX F... X... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX E... DE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FORMEE PAR EXPLOIT DU 20...

1 BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - INEXISTENCE DU LOCATAIRE DESIGNE DANS LA CONVENTION. * PERSONNE MORALE - EXISTENCE - COMMUNAUTE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE BAIL CONSENTI PAR BIZOT LE 10 MAI 1963, PORTANT SUR UNE PROPRIETE DE PLUSIEURS HECTARES AVEC MAISON D'HABITATION, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT CONVAINCU DE TRAITER AVEC UNE RELIGIEUSE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE DE L'ORDRE DE SAINT-DOMINIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS QUALITE POUR SIGNER EN TANT QUE...

ASSURANCE MARITIME - ASSURANCE SUR CORPS - GARANTIE - EXCLUSION - VICE PROPRE DU NAVIRE - CONCOURS AVEC LA FAUTE DE L'EQUIPAGE. AYANT RELEVE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973 LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU, LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ; QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT ETE DECLARES, PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, COUPABLES DE NEGLIGENCES AYANT EU CETTE PERTE POUR CONSEQUENCE ; QUE LES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - ABSENCE DE CERTAINS D 'ENTRE EUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 95, 101, 105 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN CONSEILLER QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE ANTERIEURE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - EXPLOIT - Signification - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET QUE CE MEME DECRET APPORTERA A CES DISPOSITIONS LES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE ATTRIBUTIVE AU PROFIT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES CONFIEES EN FEVRIER 1971 A LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION CNAN POUR ETRE TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENTS PAR LE NAVIRE "ESTHER CHARLOTTE X..." DE DUNKERQUE A SKIKDA ALGERIE, SUBIRENT DES AVARIES ; QUE L'EXPEDITEUR, AYANT ETE DESINTERESSE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES CAMAT CELLE-CI AGISSANTCOMME SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT...

SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - NULLITE - SOMMATION REGULIEREMENT EFFECTUEE - ABSENCE DE DIRE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE FIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT POUR LES MEMES CREANCES ET AUX FINS...

REFERES - Contestation sérieuse - Construction - Démolition - Condamnation - Exécution - Impossibilité - Vente de l'immeuble à un tiers. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 MAI 1968, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE POUR L'AMENAGEMENT ET LE LOTISSEMENT DE TOUS IMMEUBLES DITE SOCIETE CALI, APRES AVOIR EDIFIE, SUR LE TERRAIN VENDU PAR LES EPOUX X... AU "CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT" AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE, UN IMMEUBLE NON CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LESDITS EPOUX, S'EST ABSTENUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE...

COURTIER - COMMISSION - CHARGE - USAGES COMMERCIAUX - VENDEUR - MARCHE RESILIE PAR L'ACQUEREUR. * USAGES - USAGES LOCAUX - COURTIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 AVRIL 1973, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE PAR LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAINI A RESTITUER LA SOMME EN LITIGE ALORS QUE, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE...