La jurisprudences de France - page 141657

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR DE DROIT. - Refus d'examiner une... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y... DEVANT...

- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - Syndicats de communes - Elections du président et des membres du bureau - Incompatibilités -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LES SIEURS LOUIS X..., RENE Y..., ROGER Z... ET HENRI B... CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT...

NOM - LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II - POSSESSION ANTERIEURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * NOM - ACQUISITION - POSSESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN GUY B... A SOLLICITE LA RECTIFICATION DE SES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON Z..., AFIN QUE LE NOM PATRONYMIQUE DE "DE A... DE B..." Y SOIT SUBSTITUE A CELUI DE "B..." ; QUE JACQUES ET ANDRE "DE A... DE B..." SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE ; QUE LE REQUERANT ET LES DEUX OPPOSANTS APPARTIENNENT A UNE MEME FAMILLE, ISSUE...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEUR - QUALITE DE PORTEUR LEGITIME - CONDITIONS - BIFFAGE DE L 'ENDOSSEMENT.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SCHACHMES A ETE CONDAMNE A GARANTIR LA DAME Y..., LA SOCIETE CHATENET ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 45 600 FRANCS DES SOMMES DUES PAR EUX A LA DAME SOTO X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE SCHACHMES CONTRE LA DAME SOTO PROL, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SA CODEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION...

DONATION - DONATION DEGUISEE - INTENTION LIBERALE - PREUVE - VENTE APPARENTE - NUE-PROPRIETE - VENTE REALISEE PEU AVANT LE DECES DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES, EN DATE DU 2 JUIN 1966, Y... A VENDU AUX EPOUX Z..., D'UNE PART, LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA RECEMMENT CONSTRUITE, ET, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES GARNISSANT CETTE VILLA ; QUE L'ACTE CONCERNANT L'IMMEUBLE PRECISAIT QUE LE PRIX, FIXE A 73 500 FRANCS, ETAIT COMPOSE DE 3 500 FRANCS PAYES COMPTANT, EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE AVANT LE 180EME JOUR - FIN DE NON-RECEVOIR - CONDITION - CONNAISSANCE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; QUE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME X... A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA GROSSESSE AVANT LE...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NON DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE - EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DE L 'ACHETEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE N'A PAS ETE LIVRE A LAMBERT, A ENONCE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - ADMISSION - DECISION DE LA CAISSE - CONTESTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT SUR SON INITIATIVE, SOIT SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE AU VU DU RESULTAT D'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ORGANISE OU CONTROLE PAR LADITE CAISSE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, LA...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - PASSAGE EXERCE PLUS DE TRENTE ANS AVANT LA CESSATION DE L'ENCLAVE. LA PARTIE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BENARD, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES ET DE TERRES CONTIGUS, POUR VOIR JUGER QU'IL A, SOIT A TITRE DE PROPRIETE, SOIT A TITRE DE SERVITUDE, DES DROITS SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT CELLE DE X..., POUR VOIR DIRE QUE CE DERNIER A LABOURE A TORT UNE PARTIE DUDIT CHEMIN ET QU'IL...