La jurisprudences de France - page 141656

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - CONTRAT POSTERIEUR A LA NOMINATION AUX... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE NOMME ADMINISTRATEUR QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF ; IL NE PERD PS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; TOUTE NOMINATION INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA EST NULLE ; CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - VENTE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 8° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FAVREAU ET JAUNY, QUI ETAIENT EMPLOYES COMME CHAUFFEURS PAR MOINET, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR CONTRAT...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Conventions avec les sociétés mutualistes - Approbation - Contrôle des...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SERVANT, DEMEURANT A PARIS 13EME,6, RUE LE DANTEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1971, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTES POUR LE ... ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... RUE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 NOVEMBRE 1971 ET 19 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence du juge fiscal pour... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE DEVANT...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HUBERT X..., CHEF D'ESCADRON DE CAVALERIE, DEMEURANT ... A VANVES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, A LUI NOTIFIE LE 27 JUILLET 1971, REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, ENSEMBLE LA DECISION...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi... VU 1° SOUS LE N° 88.407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT "LE CLOS VALLEE A SAINT-UBRIQUE, BAS-RHIN , LE SIEUR Y... DEMEURANT 9 "LES TARATRES" DE THIERS A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET LA DAME Z..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE RESPONSABLE, A CONCURRENCE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation - Possession de terrains par... VU 1° SOUS LE N° 91.558, LA REQUETE ET L E MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968...