| France, Tribunal administratif de Nancy, 21 novembre 1974, CETATEXT000008276679
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276679
Date de la décision : 21/11/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Conventions avec les sociétés mutualistes - Approbation - Contrôle des commissions régionales tripartites.
62-04-01 Les Commissions régionales tripartites chargées d'assurer le contrôle des conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie et les dispensaires habilités à donner des soins aux assurés sociaux ont le pouvoir de refuser d'approuver les accords qui leur sont soumis lorsque le taux d'abattement proposé par rapport aux tarifs plafonds ne leur paraît pas justifié par la situation de l'établissement concerné. En l'espèce commission tripartite n'ayant pas procédé à un examen suffisamment complet du cas particulier qui lui était soumis dès lors qu'elle s'est bornée à affirmer que l'enquête prescrite par elle n'avait pas permis de justifier la modification de la situation tarifaire de l'établissement en cause.
Références :
Décret du 12 mai 1960 art. 6 PAR. II
Décret du 09 février 1961 Décret 1966-01-07 Décret 1968-01-05
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1974-11-21;cetatext000008276679
