La jurisprudences de France - page 141650

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - PENSION ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - APPEL - REDUCTION - POINT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA DIMINUTION DE LA PENSION ALORS QUE "CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION AUTORISANT...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligation - Garantie - Clause d'exonération. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LAMBEL, S'ETAIT ENGAGEE, EN VERTU DE SON BAIL, "A SOUFFRIR, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1724 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE, LA CAUSE ET LA DUREE L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX QUAND BIEN MEME CES TRAVAUX NE PROFITERAIENT PAS AU PRENEUR, ET CE, DANS L'IMMEUBLE AINSI QUE DANS LES LIEUX LOUES" ; QUE DAME X..., APRES AVOIR DONNE, MOYENNANT DIVERS AVANTAGES LOCATIFS, SON ACCORD A...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - CANDIDAT RECU A L'EXAMEN DE CONTROLEUR - DROIT A LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N° 1733 DU 18 AOUT 1964 DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE IER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT N 'AYANT PAS ACCEPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 28 FEVRIER 1962, BERTEL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS MECANIQUES SIAM EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE BRULEURS A MAZOUT FABRIQUES PAR CETTE FIRME ; QUE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 AVAIT DECIDE D'ARRETER LA PRODUCTION DE CES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PPUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - DECHEANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL.AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL.A VOCATION MULTIPLE ARCACHON-LA TESTE-GUJAN-MESTRAS, QUI AVAIT, LE 8 FEVRIER 1973...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE EN REPONSE - NOTIFICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'OUDAR, MEDECIN-CHIRURGIEN, EXPLOITAIT UN FONDS DE CLINIQUE CHIRURGICALE DANS UN IMMEUBLE QUE LES CONSORTS DE X... LUI AVAIENT DONNE A BAIL ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE VALENCIENNES ET L'EXPROPRIANT AYANT, LE 13 NOVEMBRE 1970, OFFERT UNE INDEMNITE DE 215 880 FRANCS A OUDAR, CELUI-CI A, LE...

I ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité dès lors qu'une caisse de Sécurité... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 DECEMBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE...

1 RELEVEMENT DES INTERDICTIONS ou INCAPACITES - Demande de relèvement - Juridiction saisie - Débats - Chambre du conseil. Voir sommaire... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X... MARIE-JOSEPHE EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Nécessité de les formuler en tant que tels. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT REPROCHE A SON EPOUSE DE S'ETRE LIVREE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS A DES ALLEGATIONS INJURIEUSES A L'EGARD DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE P., N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE OBSERVATION PAR LUI FORMULEE INCIDEMMENT DANS SES CONCLUSIONS "SUR...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - MODALITES DE CALCUL. * ELECTIONS - DELEGUES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES...