La jurisprudences de France - page 141649

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - Sécurité - Avalanches - Suppression des constructions et installations situées... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES DAMES X...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE SITUE DANS UNE USINE - SORTIE DU PARC - ROUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CYCLOMOTORISTE, DAME Y..., FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE QUITTAIT UNE AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LES BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ; QUE DAME Y... A ASSIGNE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité non. * CASSATION - Moyen - Irrecevabilité -... REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TENDANT A LA CASSATION, PAR...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ; QUE KLOPP ET SCHARFF FURENT BLESSES ; QUE SCHARFF A ASSIGNE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - LIEU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE, QUI AVAIT OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DANS LA FILIALE AFRICAINE DU GROUPE BROSSETTE, DEPUIS 1950 ET QUI ETAIT EN DERNIER LIEU, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL. DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET...

1 INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX - GUADELOUPE. * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENT - GUADELOUPE - INTERET LEGAL - TAUX - DECRET DU 5 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 59-967 DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4% EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION" ; ATTENDU QU'IL...

DIFFAMATION ET INJURES - Définition - Différence avec la dénonciation calomnieuse. * ANIMAUX - Responsabilité - Violence envers les animaux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE ABT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE ABT AURAIT "FAIT VALOIR UN LIEN DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET UNE AUTRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE MEME LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE POUR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION D'ORPHELIN - CONDITIONS - CHARGE PERSONNELLE DE L'ENFANT - TUTEUR - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GEORGES X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SES TROIS NEVEUX, ORPHELINS DE PERE ET MERE, DONT IL EST LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - POINT DE DEPART - FIXATION RETROACTIVE DE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B, L 289, ET L 292, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, A PARTIR DU QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE ; QUE, SELON LE TROISIEME, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DANS LES DEUX...

1 AVOUE - DESAVEU - PROCEDURE - IDENTITE AVEC LA PROCEDURE DESAVOUEE. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE...