La jurisprudences de France - page 141638

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - PROTOCOLE D'ACCORD - ABSENCE D'UN SYNDICAT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE TENIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DU REFUS...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - TEMOIN AYANT ETE COACCUSE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE - EXCLUSION NON.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, MAURICE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES TEMOINS Y... YOLANDE ET X... FRANCOISE, DESIGNEES COMME "COACCUSEES DANS...

1 COUR D'ASSISES - DEBATS - PROCES-VERBAL - AUDIENCES SUCCESSIVES - PROCES-VERBAL UNIQUE - SIGNATURES APPOSEES A LA FIN DU PROCES-VERBAL.... IRRECEVABILITE ET REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTE, SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES AVEC MENACES DE MORT ET DELITS CONNEXES, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° UN ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974, PAR LA MEME COUR, STATUANT SUR DES INTERETS CIVILS. LA...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Article...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., X...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN MATIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME H., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 3 DECEMBRE 1968, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, H. REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - RETRAITE - DECISION D'UNE COMMISSION DE REFORME - INVALIDITE - TAUX -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952, D'UN ACCIDENT DONT GUERLIN, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1956, L'INDEMNITE, QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ETE ARRETEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%, QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - FILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE P. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE DEMOISELLE D. - QUI S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UN AUTRE CAS...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Conditions. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN ATELIER ARTISANAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...