| France, Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 1975, CETATEXT000008264299

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264299
Date de la décision : 15/01/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Autorité de tutelle - Approbation d'une décision n'ayant pas un caractère administratif.

01-01-05-01-01 A un caractère administratif et engage éventuellement sa responsabilité, la décision par laquelle l'Etat, agissant comme autorité de tutelle, approuve une décision de licenciement d'un agent de chemin de fer local, placé dans une situation de droit privé. Absence, en l'espèce, soit d'une irrégularité de la décision administrative, soit d'une faute lourde commise par l'autorité de tutelle.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnel d'un concessionnaire de service public à caractère industriel et commercial - Compétence judiciaire.

17-03-02-04 Licenciement consécutif à la concession du réseau ferré de la Régie des chemins de fer de la Corse à une société privée. Personnes dépendant d'un service public à caractère industriel et commercial se trouvant dans la situation de salariés de droit commun. Litiges relatifs aux indemnités de licenciement ne pouvant être portés devant les tribunaux administratifs. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire - Clauses relatives aux rapports financiers d'un concédant et du concessionnaire - Inapplication à un agent dans une situation de droit privé.

17-03-02-05-02 Licenciement consécutif à la concession du réseau ferré de la Régie des chemins de fer de la Corse à une société privée. Commission ad hoc créée dans l'intérêt de l'exploitation pour établir la liste des agents à licencier. Agent licencié ne pouvant, en raison de sa situation de salarié de droit commun se pourvoir devant les tribunaux administratifs pour demander une indemnité. Les dispositions de l'acte de concession mettant à la charge de l'Etat les indemnités de licenciement ne concernent que les rapports financiers du concédant et du concessionnaire et sont sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - Autorité de tutelle - Approbation d'une décision n'ayant pas un caractère administratif - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-02-09, 60-02-07 Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la responsabilité consécutive au licenciement d'un agent qui appartenait à une régie de service public à caractère industriel et commercial, devenue concession, la décision de l'autorité de tutelle approuvant la décision de licenciement, a un caractère administratif, susceptible le cas échéant d'engager la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Absence de faute lourde.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-01-15;cetatext000008264299