| France, Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 1975, CETATEXT000008264269

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264269
Date de la décision : 15/01/1975
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Article 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959 - Notion d'accident de service - Noyade d'un fonctionnaire dans une rivière dans laquelle il s'était baigné à l'issue de la journée de travail.

36-08-03-01, 48-02-01-02-01 Agent du service des télécommunications s'étant noyé dans une rivière alors qu'à la fin d'une journée de travail, pendant les heures de service et sur l'itinéraire de retour, il avait, avec l'autorisation de son chef d'équipe, voulu procéder à une rapide toilette. La durée de la journée de travail, le caractère salissant de ce dernier et la chaleur les justifiant, ces ablutions, que ne permettaient pas les installations du service, ne pouvaient être regardées comme accomplies en dehors du cadre de la mission de l'agent. La circonstance que la victime se serait trempée entièrement dans l'eau et aurait fait quelques brasses n'établissant pas qu'elle avait eu un autre but que celui de procéder à sa toilette. Accident rattaché à un fait de service ouvrant à la veuve droit à la pension d'invalidité prévue à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - Accident de service - Noyade d'un fonctionnaire dans une rivière dans laquelle il s'était baigné à l'issue de sa journée de travail.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L27
Loi du 26 décembre 1959
Ordonnance du 04 février 1959 art. 23 BIS

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1975-01-15;cetatext000008264269