La jurisprudences de France - page 141633

ADJUDICATION - SURENCHERE - SURENCHERISSEUR - INSOLVABILITE NOTOIRE - QUESTION DE PUR FAIT - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR POURSUITES DE POINSOT WALBAUM UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SACB A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE...

SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - AMNISTIE - EFFET - CONDAMNATION ENVERS L'URSSAF NON. * AMNISTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 21 MAI 1969, BRUN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME POUR L'EQUIPEMENT DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE FRANCAISE, A, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE, ETE CONDAMNE A PLUSIEURS AMENDES PENALES ET A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF UNE SOMME DE 545 588,26 FRANCS A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DOIT ETRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Gardien quittant un poste pour... LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que Frauciel, gardien de nuit à l'usine de la Société Général Motors France, étant décédé le 21 mars 1965 dans son poste de gardiennage, des suites de l'ingestion d'un composé cyanuré, la Caisse Primaire centrale d'Assurance Maladie de la région parisienne a reconnu à ce décès un caractère professionnel ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours formé par la Société Général Motors France contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - MISSION - EXECUTION - ABSENCE D'AUDITION D'UNE PARTIE - PARTIE AYANT EVITE DE RENCONTRER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE APRES LE DELIBERE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE A L'ISSUE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE LA DATE DE CE PRONONCE, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION A L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DATE...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - JUGEMENT DE PARTAGE - MENTION DE LA PRECEDENTE DELIBERATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'AFFAIRE AIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UN PARTAGE DE VOIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - COMMUNE - CONTRAVENTION A UN REGLEMENT - ARRETE MUNICIPAL NON. UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CONDITIONS. LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME,... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... GILBERT, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 CONTROLE JUDICIAIRE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE - APPEL DE L'INCULPE - RECEVABILITE. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DETOURNEMENT DE GAGE ET DE BIENS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...