La jurisprudences de France - page 141626

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1973 D'AVOIR DECIDE QUE DORDILLY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION D'OUVRAGES SECPO EN LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT BIEN PESER SUR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET DONT L'INSUFFISANCE D'ACTIF EST...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU... D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'EN 1969, EN VERTU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - DEBATS - REOUVERTURE - PARTIE AUTORISEE A PRESENTER SA DEFENSE - AUDITION - NECESSITE NON. * RENONCIATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 AVRIL 1972 D'AVOIR ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SANS QUE LABORIE, AUTORISE A PRESENTER LUI-MEME SES OBSERVATIONS, EUT ETE CONVOQUE POUR SA DEFENSE PERSONNELLE, LES NOUVELLES CONCLUSIONS PRISES PAR SON AVOUE, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA DEFENSE ORALE DU PLAIDEUR, ETANT IRREGULIERES HORS LA PRESENCE ET L'APPROBATION DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

IMPOTS ET TAXES - TAXES PARAFISCALES - TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES - EXONERATION - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 9 JUIN 1973 QUE COQUATRIX, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES DE VARIETES A, APRES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LUI A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE CELLE-CI, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES PRIVES PREVUE PAR L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée statutaire" - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI, EN VERTU DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS UN ET DEUX DE CE TEXTE ; ATTENDU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - COMPENSATION - VENTE CONSENTIE AU FAILLI - RESOLUTION - RESTITUTION DES ARRERAGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 OCTOBRE 1973 QUE DAME X... A VENDU LE 20 OCTOBRE 1961 UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UNE SOMME PAYEE PARTIE COMPTANT ET PARTIE CONVERTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU MARI DE LA VENDERESSE ; QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., ET APRES UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1964 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT ONT CESSE FIN 1969 DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE - RIPOSTE A... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA SUSPENSION DES VOLS QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LE 21 FEVRIER 1970 DANS L'INTENTION DE FAIRE PRESSION SUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE POUR LE CONTRAINDRE A ACCEPTER SES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - MOMENT D'APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME S. X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S. A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT DE BESOINS DE L'EPOUX A LA DATE A LAQUELLE S'EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESIDENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT AURAIT DU ETRE RELATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE...

1 DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES.... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ET UNE ENQUETE DE POLICE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE ETAIENT ETABLIES, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL...