La jurisprudences de France - page 141623

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Litige ne relevant... REQUETE DE LA S. A. R. L. "DOMAINE DU BOURRIAN" ET DU BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERE R. J. CHAPELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LEUR ONT ETE DONNES EN 1959 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 630 LOGEMENTS SUR LES...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Opération de report sur le marché à terme de la bourse - Sort fiscal des intérêts... REQUETE DES CONSORTS X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X. EDMOND A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LA LOI N 52-565 DU 21 MAI 1952 ET L'ORDONNANCE N 58-529 DU 11 JUIN 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE...

30-02-05-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A CHARGE LE SIEUR X... D'ASSURER LE SERVICE DE LA CHAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOULOUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE NOMMER L'INTERESSE PROFESSEUR Y... A CET EMPLOI ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT EXERCE CES FONCTIONS QU'A...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A CEDE EN 1959 A LA SOCIETE Y. DES PROMESSES DE VENTE QU'IL AVAIT ACQUISES DE PROPRIETAIRES DE TERRAINS...

18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT -Comptes spéciaux du Trésor - Fonds d'expansion économique de la Corse - Loi du... REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; VU LE DECRET DU 24...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JUIN 1972 ET 19 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, MAJOREES DES...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble... CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS NORD ET OUEST D'UN ANCIEN COUVENT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE ET SIS A DECIZE NIEVRE CONSTITUENT UN DANGER POUR LE VOISINAGE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réintégration dans les... REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAIT L'OBJET...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -CA Décision administrative préalable - Absence - Administration... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, SUSPENDANT SON PERMIS...