| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 1975, CETATEXT000008264286

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264286
Date de la décision : 30/01/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 3 juillet 1971 - article 12 - Relations entre les organismes de Sécurité Sociale et les praticiens - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie d'exclure un médecin de la Convention Nationale.

17-03-01-01 En vertu de l'article 12 de la loi n. 71-525 du 3 juillet 1971, il appartient aux juridictions administratives de connaître des décisions par lesquelles les caisses de sécurité sociale excluent un praticien de la convention nationale définissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins [RJ1].

- RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Application de la convention du 28 octobre 1971 entre les caisses de Sécurité Sociale et les médecins [RJ2] - Dépassements de tarifs.

54-07-02-03, 62-02-01, 62-05 Compétence des caisses de sécurité sociale pour apprécier, sous le contrôle normal du juge, même pour un praticien ayant un droit permanent au dépassement de tarifs, si le montant de ses honoraires est déterminé avec tact et mesure ainsi que le prescrit l'article 10 de la convention nationale du 28 octobre 1971 [RJ2]. Médecin ayant perçu à l'occasion de certains actes et de manière habituelle, des honoraires représentant plus de deux fois sinon plus de trois fois le tarif conventionnel. Légalité de la décision des caisses de sécurité sociale de le placer hors de la convention, en application des articles 17 et 28 de celles-ci.

- RJ2 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Application de la convention du 28 octobre 1971 [RJ2] - Médecin ayant vu droit permanent au dépassement - Caractère du dépassement - Pouvoirs des caisses.

- RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Application de la convention du 28 octobre 1971 entre les caisses de sécurité sociale et les médecins [RJ1] - Dépassements de tarifs.

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Références :

Code de la sécurité sociale L262 AL. 2
Loi 71-525 du 03 juillet 1971 art. 12

1. CONTR. Tribunal administratif Marseille, du Plissy, 1973-10-26, p. 818. 2. CONF. Syndicat des Médecins du Rhône et Fradin, 1975-02-19, p. 129

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1975-01-30;cetatext000008264286