La jurisprudences de France - page 141617

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DU COMMERCE - DEMANDE DU CESSIONNAIRE - DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A EXERCER, DANS UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A HOUEE, LE COMMERCE DE CHAUSSURES, EN SE PREVALANT, A TITRE PRINCIPAL, D'UN BAIL PERSONNEL QUI LEUR AURAIT ETE CONCEDE PAR LE PROPRIETAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., EN INVOQUANT UNE DEMANDE REGULIERE DE CHANGEMENT DE COMMERCE REPUTEE ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, FAUTE DE REPONSE DANS...

1 CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - PROPRIETE - CASSATION DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE PROPRIETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X... AVAIT FAIT ASSIGNER RENEE X..., EPOUSE Y..., ANGELE X..., EPOUSE Z..., ET CHRISTIAN X... AUX FINS DE VOIR JUGER QU'UN IMMEUBLE LUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AVEC LES SUSNOMMES ; QUE, PAR ARRET DU 24 MAI 1971, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1969, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JEAN X... DE SA PRETENTION ; QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - JUGE DES MISES EN ETAT NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE MAGISTRAT APPARTENAIT A LA CHAMBRE AYANT RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESPONSABILITE DU REPRESENTANT - FAUTE - CHOSE JUGEE - FAUTES INVOQUEES -... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ; SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE 1971 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME - CITATION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE CFE L'A FAIT CONVOQUER SUIVANT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - EXPLICITATION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - DEMANDE INITIALE EN PAYEMENT DE PRIMES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PRATI, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRATI QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE "PRIMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHOMBEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME INTENDANT D'HOTEL A NOUMEA ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 14 AOUT 1970, AYANT RECLAME EN JUILLET 1972 A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME DU PACIFIQUE, SES FRAIS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA MOITIE SEULEMENT DU MAXIMUM LEGAL, LA MAJORATION DE LA RENTE DUE A Y... X... SILVA, VICTIME LE 28 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER QUE L'ENTREPRISE MILLIAT S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA JURISPRUDENCE DOMINANTE DECIDE QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ENQUETE LEGALE - PROCES-VERBAL D'OUVERTURE - CONDITIONS. LE PROCES-VERBAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1968, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI ONT ETE VERSEES JUSQU'AU 28 JUIN 1968, ET QUE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE CLOTUREE LE 3 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR DIRE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... CONTRE WIART, SON EMPLOYEUR, ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, RESPECTIVEMENT LES 21 ET 24 SEPTEMBRE 1971, EN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE - SOCIETE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1962, RICHARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LOHE ET DR Y... POUR LA VENTE D'INSTALLATIONS DE BLANCHISSERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE ; QUE LE 15 FEVRIER 1966 CETTE FIRME AVAIT CONSTITUE UNE FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSS-FRANCE, LE DOCTEUR Y... ETANT LE GERANT DES DEUX...