La jurisprudences de France - page 141601

1 DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EXERCICE - RENONCIATION - RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE NON. * SUCCESSION - DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEDEE A... A FAIT DONATION A SON FILS UNIQUE, ADRIEN, MARIE A LUCIE Z..., DE TOUS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT AVEC RESERVE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DONNES OU CE QUI EN SERAIT LA REPRESENTATION EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE EN 1968 A LA SURVIVANCE DE SON PERE ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL AMEDEE A... A RENONCE A LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M MAZEL, CONSEILLER, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, EMPECHE, M LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE SECOND PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TAYLOR TRAVEL SERVICE SOCIETE TAYLOR, A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'APPAREIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - POINT DE DEPART.- INSERTION AU BODAC -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 25 MAI 1973 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA PRODUCTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 47...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - DECRET INSTITUANT UNE TAXE... JOINT LES PROCEDURES DES POURVOIS N° 73-13458 ET N° 73-13923 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, GESTIONNAIRE DU PORT DE CETTE VILLE, A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE DE PROTECTION FERMANT L'ACCES DU BASSIN DANS LEQUEL LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOSTER ET A PERCEVOIR UNE TAXE SUR LES USAGERS DE CE...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - BAIL - LOCAL DANS LEQUEL SONT REALISEES DES VENTES POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT - BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 11 JUUILLET 1969, LA SOCIETE CORA, EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR, A MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FLORA X... UN EMPLACEMENT COUVERT PRES D'UN MAGASIN CARREFOUR A GARGES-LES-GONESSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, POUVANT ETRE INTERROMPUE PAR UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING EST DEMEURE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - PARTAGE - DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF ENTRE LA DISSOLUTION ET LE PARTAGE - CHARGE - ASSOCIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 3 JUILLET 1973 QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LES FRERES EDOUARD ET JEAN X... PREVOYAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ASSOCIES, UNE POSSIBILITE DE RETRAIT A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE; QUE LES DROITS DE L'ASSOCIE SE RETIRANT DEVAIENT ETRE RACHETES PAR L'AUTRE, ET L'ACTIF SOCIAL ETRE CONSERVE PAR CE DERNIER, POUR UN PRIX FIXE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DEBITEUR DE LA MASSE - CREANCE LIQUIDE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973 D'AVOIR DIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTREX SE COMPENSAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ENVERS LES ETABLISSEMENTS POUTREX, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, FAIT OBSTACLE A...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - OCTROI DE LA COMMISSION FIXEE - VENTE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - RESOLUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1968 DAME CLAYTON X... A CEDE A ANGOT 2525 ACTIONS DE LA SOCIETE PENINSULAR DE ALFALTOS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE DE 5000 FRANCS ; QUE LE 24 NOVEMBRE PRECEDENT DAME CLAYTON X... S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LEYMARIE, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION IRREDUCTIBLE DE 5% SUR LE PRIX DE CETTE CESSION, LE MONTANT EN ETANT PAYABLE AVEC LES PREMIERS...

VENTE - NULLITE - BATEAU DE PLAISANCE - BATEAU DESTINE A LA CROISIERE - DEFAUT D'APTITUDE A UNE TELLE NAVIGATION - DEFAUT D'HOMOLOGATION.... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ; QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE QUE LA COMMISSION L'A CLASSE EN CATEGORIE 5 QUI NE PERMET QUE DES PROMENADES DE CINQ MILLES AU MAXIMUM A...