La jurisprudences de France - page 141569

60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Absence - Préjudice... SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE EST TOMBE LE SIEUR Y..., LE 30 OCTOBRE 1965 VERS 6 HEURES 30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR A L'HOPITAL D'AGEN OU IL EST EMPLOYE, AVAIT ETE RECEMMENT OUVERTE PAR LE SIEUR ANDRE X... QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN ; QUE CETTE TRANCHEE, AU FOND DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE CANALISATION EN COURS DE POSE N'ETAIT NI SIGNALEE, NI ECLAIREE, NI CLOTUREE ; QUE...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels le sieur X demeurant ... a été assujetti au titre des années 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la ville de...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES -... REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - 1,RJ1 Constitution du droit à pension -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES DECISIONS DU 17 NOVEMBRE 1969, 8 JUILLET 1970 ET 6 MARS 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., HENRIETTE , TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, RELATIVE A LA SITUATION DES...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETES DES SIEURS Y... GERARD ET X... PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET, SUBSIDIAIREMENT, L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1972 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Ingénieur des travaux ruraux. 28-03-02 inéligibilité, en... REQUETE DU SIEUR X... JEAN , INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS A... ET LE SIEUR Y..., A ANNULE SON ELECTION DU 30 SEPTEMBRE 1973 EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z... B... DE MONT-DE-MARSAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoires -... - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y... POUR LA LOCATION RESPECTIVEMENT DE 26 HECTARES ET DE 19 HECTARES DE TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'INCLUSION DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant... REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR...