La jurisprudences de France - page 141564

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - ACHARNEMENT A CONVAINCRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INNO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT BRUTAL DE DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CHEF DE RAYON DU 3 FEVRIER 1964 AU 3 AVRIL 1969, AUX MOTIFS QU'EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE CETTE DERNIERE DU CHEF...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE. * PRUD'HOMMES -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE ET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX DU 29 JUIN 1955, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 DECEMBRE 1960, COMPLETE PENDANT DEUX MOIS LES...

1 ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - MANDAT - SOCIETE DE FAIT - ASSOCIES. DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ETIENNE ;2° Y... JEAN ; 3° Z... ANDRE, CE DERNIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9° CHAMBRE, DU 9 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A 2500 FRANCS D'AMENDE, Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, A 5000 FRANCS D'AMENDE ; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y... PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE D'UNE CHANCE. SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... MONIQUE, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - AUDITION A L'AUDIENCE - COUR D'ASSISES - FORMULE - ARTICLE 168 CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE EQUIVALENTE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, VOLS QUALIFIES, USAGE DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU MEME CODE...

1 DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EXERCICE - RENONCIATION - RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE NON. * SUCCESSION - DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEDEE A... A FAIT DONATION A SON FILS UNIQUE, ADRIEN, MARIE A LUCIE Z..., DE TOUS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT AVEC RESERVE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DONNES OU CE QUI EN SERAIT LA REPRESENTATION EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE EN 1968 A LA SURVIVANCE DE SON PERE ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL AMEDEE A... A RENONCE A LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M MAZEL, CONSEILLER, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, EMPECHE, M LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE SECOND PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TAYLOR TRAVEL SERVICE SOCIETE TAYLOR, A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'APPAREIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - POINT DE DEPART.- INSERTION AU BODAC -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 25 MAI 1973 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA PRODUCTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 47...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - DECRET INSTITUANT UNE TAXE... JOINT LES PROCEDURES DES POURVOIS N° 73-13458 ET N° 73-13923 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, GESTIONNAIRE DU PORT DE CETTE VILLE, A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE DE PROTECTION FERMANT L'ACCES DU BASSIN DANS LEQUEL LES NAVIRES PORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'ACCOSTER ET A PERCEVOIR UNE TAXE SUR LES USAGERS DE CE...