La jurisprudences de France - page 141558

1 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ENCHERES - AVOUE - POUVOIR POUR ENCHERIR - EXISTENCE - JUGEMENT D'ADJUDICATION LA CONSTATANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS BAL A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ; QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS. EST EN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - DEBITANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE...

INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Sommes correspondant à des dépenses engagées antérieurement - Intérêts... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME BARRIERE, L'OUVRIER METALLURGISTE POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE PREJUDICE AINSI QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste collaborateur d'un confrère. * CHIRURGIEN-DENTISTE - Sécurité... SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT D'ASSISTANT -COLLABORATEUR" EN DATE DU 17 MARS 1967 POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN POSTE DENTAIRE TECHNIQUEMENT AMENAGE DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL...

1 PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PREUVE - CHARGE - PARTIE SOLLICITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ; QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE LE SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES, A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE...

PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - ACTION FONDEE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IMPUTANT A LEUR CHIEN LE DOMMAGE CAUSE A SON TROUPEAU, CARRER A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LESDITS EPOUX X... QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS EXIGERAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MENSUALISATION - SALAIRE ENGLOBANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - CHANGEMENT D'HORAIRE HEBDOMADAIRE - PORTEE.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 98, 102, 105, 125 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ARRAGEOISE D'ALIMENTATION CODEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 28 JUIN 1973, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT A L'ISSUE DES DEBATS, LE 20 JUIN 1973, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - ACHETEUR EVENTUEL D'UNE VOITURE - ESSAI DU VEHICULE - BLESSURES... REJET DU POURVOI DE X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU...