La jurisprudences de France - page 141554

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SOMMATION, MISE EN DEMEURE OU POURPARLERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ; QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE...

1 CONSEIL JURIDIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - MESURES TRANSITOIRES - EXERCICE PROFESSIONNEL... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI ASSURAIT MONTAGNE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A L'EGARD DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DEVRAIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMPAGNIE LA FRANCE A LA SUITE DE L'ENGAGEMENT QUE, DANS UN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DEFAUT D'ASSURANCE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR DRAHI EN VUE D'ETRE CONDAMNEE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE ROCCHI, LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, POUR L'USAGER DE CETTE VOITURE, AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS DE SON LOCATAIRE BELTRAME EN REPARATION DU...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN APPEL. * APPEL CIVIL - INTIME - INTIME N'AYANT PAS CONCLU -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE DESIRE X... ET LE PERE DE CELUI-CI, CLAUDE X..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DE 4/5, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, SURVENU LE 28 JANVIER 1970, DESIRE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE, VALABLE DU 13 NOVEMBRE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... ET LEURS AUTEURS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., A PRIS FIN PAR EXTINCTION, LORSQUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LA PARCELLE 126 QUI A DESENCLAVE LESDITES PARCELLES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - RESPONSABILITE CIVILE DES COAUTEURS - ABSENCE DE... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CONSTANTIN ; 2° Y... MOISE, Z... MARCEL, A... PIERRE, B... CHARLES, C... JEAN, D... ALEXANDRE, E... BERNARD, F... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - COUT DE LA CONSTRUCTION. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE EN ETABLISSANT UN PROJET DONT LA REALISATION AURAIT COUTE 4500000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A CE DERNIER LE MONTANT DE SES HONORAIRES CALCULES SUR LA...