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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 86185
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION DUDIT PORT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 90131
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension - 1,RJ1 Constitution... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAJAB MOHAMED X..., DEMEURANT AU MAROC, 1, CAMP LA CROIX, RUE DE LA POSTE A TAZA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 90185
48-02-01-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION. TOUTEFOIS CES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 91423
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Pension... SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B... A... A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE PRECISE QUE "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92187 et 92290
17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1. REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET HUBERT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X... LOUIS-AUGUSTE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; 2. REQUETE DU SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92628
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SIEUR X... RAOUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE AUBAREIL LE RECLASSANT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92894
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -But d'intérêt général -... REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701...
| France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 26 février 1975, 92937 et 93347
19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... 1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE EN LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 92965
30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 1975, 73-10146
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - LICITATION - COINDIVISAIRE ADJUDICATAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS A UN COLICITANT LA LICITATION VAUT PARTAGE PARTIEL ET NE PEUT ETRE RESOLUE POUR NON PAIEMENT DU PRIX SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...