La jurisprudences de France - page 141509

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - PERSONNE AGEE DE MOINS DE 70 ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X... INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INVALIDE APPORTAIT LA PREUVE DE CE QU'ELLE PERCEVAIT LA MAJORATION DE PENSION, POUR L'AIDE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MONESTIER, NE LE 2 FEVRIER 1903, S'EST FAIT IMMATRICULER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET A ADRESSE LE 15 DECEMBRE 1967 A CETTE CAISSE UNE DEMANDE DE RETRAITE EN FAISANT ETAT DES ACTIVITES COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE ET SALARIEE EXERCEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1924 ; QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE LA JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 D'UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ARBITRAGE - RAPPORT D'EXPERTISE - EXAMEN - DELAI. * ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - EXAMEN DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOUIS PRAT AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE TECNI, LAQUELLE AVAIT ENSUITE SOUS-TRAITE DES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION, DONT LA TOITURE, A BRUNET ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE TECNI ET LA SOCIETE PRAT QUANT A L'EXISTENCE DE PRETENDUES MALFACONS, CES DEUX SOCIETES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DES SIEURS Z... ET Y..., LESQUELS FURENT DESIGNES COMME AMIABLES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE DOMINIQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU SUR LE BORD DU TROTTOIR, DEVANT LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, A PROXIMITE DU FEU CLIGNOTANT, QUE LA FILE DE VOITURES VENANT DE GAUCHE AIT STOPPE, S'EST ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE, PASSANT DEVANT LA VOITURE D'UN TEMOIN QUI S'ETAIT ARRETEE ; QUE VOYANT ARRIVER EN SENS INVERSE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - REPRISE PARTIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 12 ET 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI L'OBLIGE A INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DES DERNIERS QU'ELLE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL AU COURS DE LADITE PERIODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE PROTEGE OU SES ABORDS IMMEDIATS ET ACHEVAIT DE...

EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - CONDITIONS - MEDECIN EXPERT. * EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - ADJONCTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, AVAIT, APRES EXPERTISE, CONSTATE QUE DAME Z... ETAIT, DU FAIT D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Z..., ALLEGUANT, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, OBTINT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 1970, LA...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; ATTENDU QUE BORDIER S'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TIERS TRANSPORTE - ACTION DE L'ARTICLE 1382 - ACTION DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE COUDRIN ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT LEMAITRE, MINEUR, LEQUEL VENAIT PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE NOTAMMENT FUT BLESSE LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION...