La jurisprudences de France - page 141506

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - EXPLICITATION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - CAUSE - ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MICHEL BOYER, QUI EMPLOYAIT DEPUIS DEUX ANS DAME X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI PAYER LA SOMME DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MEROT, PEINTRE AU PISTOLET A L'ATELIER DE REVISION GENERALE DE LA GENDARMERIE A DOLE, DEPUIS 1957, AYANT PRESENTE EN DECEMBRE 1970 UN...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - FOYER CULTUREL - SERVICE PUBLIC - CREATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF D'ATELIER - ATTITUDE METTANT EN DANGER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KREUTZER QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1964, COMME AGENT DE MAITRISE, PROMU EN 1967 CHEF DE SERVICE ENTRETIEN, ET LICENCIE LE 7 FEVRIER 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME PARFUMS ROCHAS, FAIT...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - ETENDUE - INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE - PRISE EN COMPTE - CONDITIONS. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PTASZYNSKI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, EST ENTRE LE 1ER AVRIL...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SALARIE NON MEMBRE DU COMITE NON. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI CONTRE Y... ALFRED, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AU PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES...