La jurisprudences de France - page 141488

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE CIVILE - PARTIE CIVILE APPELANTE - APPEL DECLARE NON FONDE. SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - EXPLOITANT AGRICOLE EFFECTUANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT X... QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1952, LEQUEL AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET NON COMME LE DEMANDAIT ZEMBRA POUR LEQUEL C'ETAIT PLUS AVANTAGEUX, D'APRES LES GAINS REALISES...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - SAISIE ARRET - SALAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 8 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée - Congédiement dès... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-ARNO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT, LE 20 NOVEMBRE 1972, DEMOISELLE X..., AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE CONCERNANT LE MAGASIN DE CHAUSSURES DONT CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR LA DUREE D'UN CHANTIER - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'EMBAUCHE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT GEORGES Z... A LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES ETAIT A DUREE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT LA REPRISE DU TRAVAIL EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENARD, TARGET, BONNET ET DESCUBES, LE MONTANT DU SALAIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - COOPERATIVES AGRICOLES - ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE MOISSAC-BEAUMONT CAMB D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIS...