La jurisprudences de France - page 141461

MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE PRINCIPAL.- CONDITIONS - CASSATION - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 AOUT 1973, LA SOCIETE LETORT AYANT SON SIEGE A DERVAL.LOIRE-ATLANTIQUE, AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SOMME CRCA DE LA SOMME L'A REMIS LE 1ER AVRIL 1971, POUR ENCAISSEMENT A LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL, QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE DAME X... ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE...

1 CASSATION - POURVOI - DELAI - INDIVISIBILITE - POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR UNE PARTIE - EFFET. * INDIVISIBILITE - EFFETS - CASSATION... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI, FORME A LA FOIS PAR LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PAILLERON-SECRETAN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ZANNETTACCI FRANCE, SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LA SOCIETE ZANNETTACCI SEULE EUT SIGNIFIE AUX ARCHITECTES HURION ET STOPPA L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES DEUX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS - ABANDON D'UN MOYEN INITIALEMENT FORMULE - MOYEN SOULEVE EN DES PREMIERES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SANS REPONDRE A LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, REPRISE IMPLICITEMENT A SON COMPTE PAR LA FEMME DANS DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, SELON LAQUELLE LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE SE REFUSER A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL N'ETAIT PAS FONDE PUISQU'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ET TOUJOURS EXECUTOIRE L'AURAIT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux moyennant une rémunération - Prestations en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'ILS ONT CONSENTI AUX EPOUX Y... SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE MAISON QUE LES TIERS S'ENGAGEAIENT A FOURNIR, LES OCCUPANTS...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe spéciale sur les...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... 1. REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; 2. REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 23 DECEMBRE 1972 TENDANT A SA PROMOTION, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU GRADE DE Y... D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 2 MARS 1973 PORTANT PROMOTION DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE ; VU LES LOIS DU 1ER DECEMBRE 1956, DU 13 JUILLET 1972, DU 5 JUILLET 1966 ; LES...

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR A... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR Z... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 23 MAI 1973 REJETANT UN RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ADRESSE AU MINISTRE DES ARMEES ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; LA CIRCULAIRE N 54-9295. DN. PMAT. EG. B. ; L'ORDONNANCE DU 31...