La jurisprudences de France - page 141419

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière -... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, SIS A CANNES, 4, PLACE DU COMMANDANT MARIE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation - Loi du 4 août 1956 relative aux... REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE NON VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Irrégularités diverses. 28-03 Des fautes graves, nombreuses et... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 JANVIER 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUIGI Z... DEMEURANT FORT LUIGGI, ROUTE DE CARDO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES COMMUNES DU CANTON DE CAPO-BIANCO POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL ; VU LE...

DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - CONDITIONS - LIBERATION DU DELEGANT - DECLARATION EXPRESSE DU DELEGATAIRE. * NOVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1973 QUE CESSANT SON ACTIVITE, LE 15 MARS 1969, LA SOCIETE FONDOIR COUTANT, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1969 D'IMPORTANTES QUANTITES DE SUIF RAFFINE A LA SOCIETE ALIMENTATION ZOOTECHNIQUE ALZO, A CONCLU AVEC LA SOCIETE SOPAGRA UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A SE SUBSTITUER A ELLE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ; QUE MISE AU COURANT DE CETTE...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. ... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE PARTIELLE, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTRAMAR A GARANTIR A TOUS EGARDS LADITE COMPAGNIE DE CETTE CONDAMNATION ; QUE LE POURVOI SOUMIS A LA COUR DE CASSATION PAR LA MEME COMPAGNIE DAHER CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973 EN CE QUE CELUI-CI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, EN TOUS...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Incendie - Négligence du gardien. ... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DITE INTRAMAR, DECHARGEA FIN JANVIER ET DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1971, A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE COTON EN BALLES, QUI AVAIT ETE TRANSPORTEE PAR LE NAVIRE CYPRIAN X..., LEUEL ETAIT EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET COMPAGNIE ; QUE CE MEME ACCONIER FUT AUSSI CHARGE D'ENTREPOSER CES BALLES SUR LE MOLE, ET...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1973 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SORETEC ET SON GERANT ALLARD DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNOIMPEX, ENTREPRISE HONGROISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DE MACHINES, POUR RUPTURE BRUSQUE ET INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES ET A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR AVOIR LIVRE A...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE ACCESSOIRE EN... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; QUE...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION...

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL...